Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : LOGL2021348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/30/LOGL2021348A/jo/article_4

Texte n°35

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Article 4


Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », à l'article premier bis, la référence au « g » de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par « f ».