Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Version INITIALE

NOR : LOGL2021348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/30/LOGL2021348A/jo/article_6

Texte n°35

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Article 6


A l'article 2 : Prêts éligibles, la référence à l'article « R. 319-21 » est remplacée par « D. 319-22 ».