Article 10
La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2032137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/TRER2032137A/jo/article_10
Texte n°2
La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.
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