Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858

Version INITIALE

NOR : TRER2032137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/TRER2032137A/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


Les constructeurs des véhicules réceptionnés par type respectent les dispositions relatives à l'accès aux informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, conformément au chapitre XIV du règlement 2018/858 susvisé.