Article 12
A l'article 18 de la même décision, les mots : « M. Stéphane Mesdon, secrétaire administratif de classe normale » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane Mesdon, secrétaire administratif de classe supérieure ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2102330S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/14/PRMG2102330S/jo/article_12
Texte n°2
A l'article 18 de la même décision, les mots : « M. Stéphane Mesdon, secrétaire administratif de classe normale » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane Mesdon, secrétaire administratif de classe supérieure ».
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