Article 11
Le second alinéa de l'article 17 de la même décision est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2102330S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/14/PRMG2102330S/jo/article_11
Texte n°2
Le second alinéa de l'article 17 de la même décision est supprimé.
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