Article 13
Au troisième alinéa de l'article 20 de la même décision, les mots : « M. Philippe Viviand, attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Viviand, attaché principal d'administration de l'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2102330S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/14/PRMG2102330S/jo/article_13
Texte n°2
Au troisième alinéa de l'article 20 de la même décision, les mots : « M. Philippe Viviand, attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Viviand, attaché principal d'administration de l'Etat ».
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