Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : TRER2035997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/TRER2035997D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/19/2021-37/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.