Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

NOR : TRER2032139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/7/TRER2032139A/jo/texte
JORF n°0017 du 20 janvier 2021
Texte n° 5
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : vérificateurs, installateurs et utilisateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
Objet : modification des organismes chargés de la qualification des installateurs de dispositifs éthylotest antidémarrage.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté permet au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) de délivrer la qualification nécessaire pour assurer l'installation des dispositifs éthylotest. Ses annexes ont également été modifiées pour introduire des mises à jour de références normatives et des précisions concernant les dispositions appliquées lors des vérifications périodiques des appareils.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
    1° L'article 2 est modifié comme suit :
    Les mots : « ainsi que », sont remplacés par les mots : «. L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour » ;
    2° Le 1 de l'annexe I est modifié comme suit :
    Après les mots : « Règlement 10 », les mots : « série 03 » sont supprimés ;
    Après les mots : « Règlement 18 », les mots : « série 03 » sont supprimés ;
    Après les mots : « Règlement 116 », les mots : « série 00 » sont supprimés ;
    3° Le 5.4.2.1 de l'annexe 1 est modifié comme suit :
    Les mots : « 2008 » sont remplacés par les mots : « 2015 » et les mots : « 2006 » sont remplacés par les mots : « 2012 » ;
    4° Le 1 de l'annexe II est modifiée comme suit :
    Au premier alinéa, après les mots : « à vérifier », sont insérés les mots : « l'installation du dispositif et s'assurer ».
    Au deuxième alinéa, les mots : « 3A. 10 » sont remplacés par les mots : « 3. A. 10 ».
    Au troisième alinéa, après les mots : « de vérification », sont insérés les mots : « devant être conçue de telle façon que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction, ».
    Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, son détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité. » ;
    5° Le 2 de l'annexe II est modifiée comme suit :
    Au premier alinéa, après les mots : « 9001 », sont insérés les mots : « : 2015 », après les mots : « 17 020 », sont insérés les mots : « : 2012 ».
    Après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Les opérations de vérifications ne pourront être réalisées que dans les installations visées sur l'attestation de qualification. » ;
    6° Le 3 de l'annexe II est modifiée comme suit :
    Au premier alinéa, les mots : « a été vérifié » sont remplacés par les mots : « ainsi que son fonctionnement et son installation ont été vérifiés ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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