Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur

L'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° L'article 2 est modifié comme suit :
Les mots : « ainsi que », sont remplacés par les mots : «. L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sont les organismes désignés pour » ;
2° Le 1 de l'annexe I est modifié comme suit :
Après les mots : « Règlement 10 », les mots : « série 03 » sont supprimés ;
Après les mots : « Règlement 18 », les mots : « série 03 » sont supprimés ;
Après les mots : « Règlement 116 », les mots : « série 00 » sont supprimés ;
3° Le 5.4.2.1 de l'annexe 1 est modifié comme suit :
Les mots : « 2008 » sont remplacés par les mots : « 2015 » et les mots : « 2006 » sont remplacés par les mots : « 2012 » ;
4° Le 1 de l'annexe II est modifiée comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « à vérifier », sont insérés les mots : « l'installation du dispositif et s'assurer ».
Au deuxième alinéa, les mots : « 3A. 10 » sont remplacés par les mots : « 3. A. 10 ».
Au troisième alinéa, après les mots : « de vérification », sont insérés les mots : « devant être conçue de telle façon que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction, ».
Après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, son détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité. » ;
5° Le 2 de l'annexe II est modifiée comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « 9001 », sont insérés les mots : « : 2015 », après les mots : « 17 020 », sont insérés les mots : « : 2012 ».
Après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : « Les opérations de vérifications ne pourront être réalisées que dans les installations visées sur l'attestation de qualification. » ;
6° Le 3 de l'annexe II est modifiée comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « a été vérifié » sont remplacés par les mots : « ainsi que son fonctionnement et son installation ont été vérifiés ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.