Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Version INITIALE

NOR : LOGL2025882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/LOGL2025882A/jo/article_snum13

Texte n°29

Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire


ANNEXE VIII
MODÈLE DE DEMANDE D'INTÉGRATION DE NOUVELLE ACTIVITÉ