L'article R. 161-99 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 161-99.-Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »