Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOT2026350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/ECOT2026350D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-29/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'article R. 821-14-17 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 821-14-17.-Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »