L'article 19 du décret du 28 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-Les disponibilités du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »