Article 7
La décision (NOR : CPAB2012347S) du 18 mai 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : CCPB2101294S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/13/CCPB2101294S/jo/article_7
Texte n°21