Décision du 13 janvier 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CCPB2101294S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/13/CCPB2101294S/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


M. Cizia Cert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.