Arrêté du 11 janvier 2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2034875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/ARMH2034875A/jo/article_4

Texte n°4