Article 3
Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2034875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/11/ARMH2034875A/jo/article_3
Texte n°4
Le bulletin de paye ou de solde sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.
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