Article 4
Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2035569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/13/CCPE2035569A/jo/article_4
Texte n°46
Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.
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