ANNEXE 3
MODÈLE DE COMPTE RENDU DE MISSION MENTIONNÉ À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 RELATIF À LA CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA STRUCTURE PRESTATAIRE |
Identification du prestataire |
Numéro SIREN : |
Dénomination : |
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CLIENT | ||||||||
Identification client : | ||||||||
Nom et prénom : | ||||||||
Raison sociale : | ||||||||
Adresse : | ||||||||
N° SIRET : | ||||||||
Mode d'exercice : | Individuel | Sociétal | Nombre d'associés : Date d'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés | |||||
N° de client : | ||||||||
Nom du conseil et adresse du conseil : | Département d'exercice | |||||||
Profession en charge de l'ECF (CAC, expert comptable, OGA, …) | ||||||||
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉCLARATIONS EXAMINÉES | ||||||||
Date de réception de la déclaration de résultats : JJ/MM/AA | ||||||||
Période d'imposition : | du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA | |||||||
Résultat déclaré : | ||||||||
Date d'établissement du compte rendu par le prestataire : | JJ/MM/AA | |||||||
S'il s'agit d'un compte rendu de mission rectificatif, cocher la case ci-contre : | ||||||||
Montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice (HT) | ||||||||
Comptabilité tenue : | TTC | HT | Activité non soumise à TVA | Assujetti partiel | ||||
COMPTE RENDU DE MISSION
Coordonnées de votre correspondant au sein de la structure prestataire | M. ou Mme Tél. : Courriel : |
(sélectionner une des options de conclusion suivantes, hors « présomption de fraude ou de dissimulation »)
Examen de conformité fiscale | ||||||
CONCLUSIONS GÉNÉRALES : | ||||||
ABSENCE D'ANOMALIE | ||||||
ABSENCE D'ANOMALIE APRÈS RÉGULARISATION | ||||||
TRANSMISSION D'UNE OU DES DÉCLARATION(S) RECTIFICATIVE(S) A NOTRE DEMANDE | ||||||
Déclaration de résultats | ||||||
Demande de régularisation avec incidence sur le résultat imposable : montant de la rectification | ||||||
Déclaration(s) de taxes sur le chiffre d'affaires | ||||||
Demande de rectification avec incidence sur la TVA collectée : montant de la rectification | ||||||
Demande de rectification avec incidence sur la TVA déductible : montant de la rectification | ||||||
PRÉSENCE D'ANOMALIES NON RÉGULARISÉES | ||||||
PRÉSOMPTION DE FRAUDE OU DE DISSIMULATION | ||||||
(cocher la case du chemin d'audit si le point n'est pas applicable à l'entreprise) | ||||||
EXAMEN DES POINTS DU CHEMIN D'AUDIT : | ||||||
1 - Conformité du fichier des écritures comptables (FEC) | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application du I de l'article A. 47 A-1 du LPF ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Conformité structurelle (anomalies réelles relevées par TestComptaDemat) ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Type d'anomalies relevées : | ||||||
2 - Qualité comptable du FEC au regard des normes comptables | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
Des anomalies ont-elles été relevées ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Type d'anomalies relevées : | ||||||
3 - Logiciel ou système de caisse | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
L'entreprise entre-t-elle dans le champ d'application ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Si l'entreprise entre dans le champ d'application : | Certification INFOCERT | |||||
Certification LNE | ||||||
Attestation | ||||||
Type d'anomalies relevées : | ||||||
4 - Mode de conservation des documents | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
Les processus examinés sont-ils conformes à la législation ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Type d'anomalies relevées : | ||||||
5 - Régime d'imposition | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
En matière d'imposition sur les résultats : | Nature : | Anomalies relevées ? | OUI | |||
NON | ||||||
Régime : | Anomalies relevées ? | OUI | ||||
NON | ||||||
Type d'anomalies relevées : | ||||||
En matière de TVA : | Régime : | Anomalies relevées ? | OUI | |||
NON | ||||||
Type d'anomalies relevées : | ||||||
6 - Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
Montant total déclaré : | Montant examiné dans le cadre de l'ECF : | |||||
Anomalies relevées ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : | ||||||
Type d'anomalies relevées : | Montant des anomalies : | |||||
7 - Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
Montant total déclaré : | Montant examiné dans le cadre de l'ECF : | |||||
Anomalies relevées ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : | ||||||
Type d'anomalies relevées : | Montant des anomalies : | |||||
8 - Règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
Montant total déclaré : | Montant examiné dans le cadre de l'ECF : | |||||
Anomalies relevées ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : | ||||||
Type d'anomalies relevées : | Montant des anomalies : | |||||
9 - Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
Montant total déclaré : | Montant examiné dans le cadre de l'ECF : | |||||
Anomalies relevées ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : | ||||||
Type d'anomalies relevées : | Montant des anomalies : | |||||
10 - Règles d'exigibilité en matière de TVA | Conforme | |||||
Non conforme | ||||||
Présence de secteurs d'activité distincts ? | OUI | |||||
NON | ||||||
Présenter la méthode ou les critères retenus par l'entreprise : | ||||||
Anomalies relevées en matière de TVA collectée ? | OUI | Montant des anomalies : | ||||
NON | ||||||
Anomalies relevées en matière de TVA déductible ? | OUI | Montant des anomalies : | ||||
NON | ||||||
APPRÉCIATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES EXAMINÉES : | ||||
|---|---|---|---|---|
Doute sérieux sur pièces justificatives : assiette imposable sur laquelle porte le doute | TVA | Montant : | ||
Déclaration de résultat | Montant : | |||
Précisions sur le(s) document(s) : Référence : Nature : Date : | ||||
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES : | |
|---|---|
Nom et signature du prestataire | Date |
Lieu | |
Nom du signataire | |
Qualité du signataire |