Article 2
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2035569A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/13/CCPE2035569A/jo/article_2
Texte n°46
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er du décret du 13 janvier 2021 susvisé est arrêté à l'annexe 2 du présent arrêté.
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