Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale

Version INITIALE

NOR : CCPE2035300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/13/CCPE2035300D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/13/2021-25/jo/article_6

Texte n°45

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.