Article 5
Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2035300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/13/CCPE2035300D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/13/2021-25/jo/article_5
Texte n°45
Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
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