Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SSAA2036895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/24/SSAA2036895A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le point VIII de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2020 susvisé, qui n'agréait pas la décision unilatérale de l'association Foyer de L'Oiseau Bleu du 11 mai 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat, est annulé.