Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2020 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 22 décembre 2020 ;
Vu les notifications en date du 22, 23 et 24 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.