Article 2
Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2035439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/TERB2035439A/jo/article_2
Texte n°11
Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
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