Arrêté du 7 janvier 2021 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Version INITIALE

NOR : TERB2035439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/TERB2035439A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 74 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 9 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée est fixé à 8 252 475 €, dont 1 088 678 € au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement et 7 163 797 € au titre des dépenses de personnels.


  • Le montant du droit à compensation de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.


  • Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      RÉPARTITION ENTRE RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES MISSIONS DES DRONISEP


      Régions
      Droit à compensation au titre
      des charges d'investissement
      et de fonctionnement (€)
      Droit à compensation
      au titre des dépenses
      de personnels (€)
      Total (€)

      Auvergne-Rhône-Alpes
      125 198
      812 848
      938 046

      Bourgogne-Franche-Comté
      43 547
      282 730
      326 277

      Bretagne
      54 434
      353 412
      407 846

      Centre-Val de Loire
      38 104
      247 389
      285 493

      Corse
      5 443
      35 341
      40 784

      Grand Est
      87 094
      565 460
      652 554

      Hauts-de-France
      103 425
      671 483
      774 908

      Ile-de-France
      206 849
      1 342 967
      1 549 816

      Normandie
      54 434
      353 412
      407 846

      Nouvelle-Aquitaine
      87 094
      565 460
      652 554

      Occitanie
      87 094
      565 460
      652 554

      Pays de la Loire
      59 877
      388 754
      448 631

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      81 651
      530 118
      611 769

      Guadeloupe
      10 887
      87 483
      98 370

      Guyane
      5 443
      43 742
      49 185

      Martinique
      5 443
      43 742
      49 185

      La Réunion
      21 774
      186 513
      208 287

      Mayotte
      10 887
      87 483
      98 370

      Total
      1 088 678
      7 163 797
      8 252 475


Fait le 7 janvier 2021.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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