Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 janvier 2021 portant création d'une maison de justice et du droit de Marseille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB2100164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/7/JUSB2100164A/jo/article_2
Texte n°9