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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0009 du 10 janvier 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/1/10/0009

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Mesures nominatives

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 8 janvier 2021 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges
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