Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Version INITIALE

NOR : TFPF2036828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/TFPF2036828D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/2021-15/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale est placé en congé de maladie sans application des dispositions du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, sous réserve d'avoir transmis à son employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie en application de la procédure définie à l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 susvisé.