Article 1
Les présentes dispositions s'appliquent aux agents publics et aux salariés mentionnés au I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
NOR : TFPF2036828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/TFPF2036828D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/8/2021-15/jo/article_1
Texte n°16