Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique »

Version INITIALE

NOR : PRMI2035633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/23/PRMI2035633A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).