Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

Version INITIALE

NOR : LOGI1915176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/LOGI1915176D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/2021-8/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.