Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes

Version INITIALE

NOR : CCPE2027412D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/CCPE2027412D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/2021-6/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.