Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

NOR : INDI2029237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/4/INDI2029237A/jo/texte
JORF n°0005 du 6 janvier 2021
Texte n° 33
Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
Vu le décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :


  • Pour les coûts supportés en 2020, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 25,22 € par tonne.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2021.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et de l'efficacité énergétique,
O. David


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier

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