Arrêté du 31 décembre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés

Version INITIALE

NOR : MERM2036555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MERM2036555A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.