Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 56-2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, la date : « 6 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 21 janvier 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2100280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/SSAZ2100280D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/5/2021-4/jo/article_1
Texte n°16
Au deuxième alinéa de l'article 56-2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, la date : « 6 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 21 janvier 2021 ».
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