Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

NOR : MICB2035064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035064A/jo/article_5
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 30

Version initiale

Article 5


I. - Le service du patrimoine est chargé de l'étude, de la protection, de la conservation, de la restauration, de la valorisation et de la transmission aux générations futures du patrimoine archéologique, des sites, immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt historique, architectural, esthétique, artistique, scientifique, technique ou paysager, protégés ou susceptibles d'être protégés au titre des monuments historiques, de leurs abords ou des sites patrimoniaux remarquables, ou inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Il exerce les compétences de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel de la France.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à ses domaines de compétence et veille à leur application. Il contribue au contrôle scientifique et technique des actions visant à l'accomplissement de ces missions. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
Il coordonne et évalue l'action des services déconcentrés et des services à compétence nationale dans son domaine de compétence.
Il exerce la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
Le service du patrimoine comprend deux sous-directions :


- la sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux ;
- la sous-direction de l'archéologie.


II. - La sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux est chargée d'assurer l'étude, la protection, la conservation, la restauration et la valorisation des sites, immeubles et objets mobiliers présentant un intérêt historique, architectural, artistique, scientifique, technique ou paysager, en vue de leur transmission aux générations futures.
A ce titre, elle assure l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Elle prépare les mesures de classement au titre des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Elle prépare également les mesures de protection des domaines nationaux, de classement des ensembles historiques mobiliers et les décisions grevant d'une servitude de maintien dans les lieux les objets mobiliers classés attachés à un immeuble classé. Elle veille à la prise en compte des obligations de l'Etat résultant de l'inscription des biens culturels sur la liste du patrimoine mondial par l'UNESCO et elle coordonne la mise en œuvre de la convention du 16 novembre 1972 en ce qui concerne la protection du patrimoine mondial culturel.
Elle évalue l'impact de ces législations.
Elle assure le suivi des mesures d'inscription au titre des monuments historiques. Elle assure le suivi des plans de sauvegarde et de mise en valeur, des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, des plans de gestion des biens du patrimoine mondial et de leur zone tampon.
Elle veille à la qualité architecturale, urbaine et paysagère des projets concernant les monuments historiques, leurs abords, les sites patrimoniaux remarquables et les biens du patrimoine mondial. Elle contribue aux politiques de réutilisation et de requalification des bâtiments et quartiers anciens.
Elle contribue à la conception et à la programmation de la politique d'investissement en matière d'études, de travaux d'entretien, de conservation, de restauration financés par la direction générale.
Elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en œuvre en liaison avec l'ensemble des services et des opérateurs.
Elle définit et propose la politique en matière de jardins historiques ou remarquables.
Elle participe à la gestion domaniale et à l'instruction des projets de mutations domaniales concernant les monuments historiques. Elle définit et propose la politique en matière de domaines nationaux. Elle assure le suivi de l'aliénation des immeubles appartenant à l'Etat et protégés au titre des monuments historiques.
Elle participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels et à leur exportation et les met en œuvre dans son domaine de compétence. Elle coordonne la politique de sécurité et de sûreté concernant les monuments historiques et assiste à ce titre les propriétaires dans les procédures de restitution des biens volés ou disparus.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et d'outils d'analyse et de prospective dans le domaine des monuments historiques et des sites patrimoniaux.
Elle collecte et évalue les références techniques et méthodologiques relatives à la conservation du patrimoine et les met à la disposition des personnes publiques ou privées, propriétaires ou gestionnaires de monuments historiques, de jardins remarquables et de sites patrimoniaux.
Elle participe au suivi des professions concourant à la conservation du patrimoine et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels.
Elle participe au suivi des questions relatives aux systèmes d'information et à la transformation numérique, et notamment à l'identification des besoins, dans les domaines des monuments historiques et des sites patrimoniaux. Elle veille à l'alimentation des bases de données dans ces domaines.
Elle contribue aux politiques d'information, d'éducation et de transmission des savoirs, au bénéfice des professionnels, des associations et fondations et du public, dans les domaines des monuments historiques et des sites patrimoniaux.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le secrétariat de la sixième section étant assuré par la sous-direction de l'archéologie.
III. - La sous-direction de l'archéologie conçoit les politiques d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation, de valorisation et de transmission du patrimoine archéologique. A ce titre, elle élabore et suit la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du patrimoine archéologique.
Elle favorise les progrès de la connaissance du territoire national et oriente la politique d'acquisition et d'utilisation des données archéologiques.
Elle veille à ce que la protection du patrimoine archéologique soit assurée dans la conduite des actions d'aménagement du territoire.
Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche pilotée par la direction générale. A ce titre, elle a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique. Elle définit, en liaison avec les acteurs de l'archéologie nationale, la politique et les actions de valorisation des résultats de la recherche archéologique.
Elle contribue à la conception et à la programmation de la politique d'investissement en matière de centres de conservation et d'étude. Elle assure l'élaboration concertée des principes, des méthodes et des normes, notamment scientifiques, techniques, de gestion, de conservation et d'accessibilité des mobiliers et de la documentation archéologique. Elle veille à leur application.
Elle définit, en lien avec les services déconcentrés, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les opérations de recherche archéologique.
Elle instruit les demandes d'habilitation et d'agrément des opérateurs d'archéologie préventive, en liaison avec le Conseil national de la recherche archéologique. Elle procède à l'évaluation des bilans annuels des opérateurs agréés d'archéologie préventive.
Elle participe au suivi des questions relatives aux professions de l'archéologie et notamment à l'identification des besoins en formation des personnels et des professionnels. Elle participe à l'organisation de la formation continue.
Elle participe au suivi des questions relatives aux systèmes d'information et à la transformation numérique, et notamment à l'identification des besoins, dans le domaine de l'archéologie.
Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence et veille à la diffusion numérique des contenus.
Elle définit et met en œuvre la conception et la programmation de la politique d'intervention en matière archéologique. Elle instruit les demandes de subvention au titre du Fonds national pour l'archéologie préventive et prépare les décisions du ministre.
Elle coordonne dans son champ de compétence la politique de lutte contre le pillage des biens archéologiques sur le territoire national.
Elle contribue aux politiques d'information, d'éducation et de transmission des savoirs, au bénéfice des professionnels et du grand public, dans le domaine de l'archéologie. Elle contribue au développement et à la diffusion des publications scientifiques.
Elle assure le secrétariat de la sixième section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique.

Retourner en haut de la page