Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

NOR : MICB2035064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/MICB2035064A/jo/article_2
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 30

Version initiale

Article 2


I. - Le service de l'architecture soutient la création architecturale et assure la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les constructions et aménagements urbains et paysagers.
Il veille à la prise en compte de la qualité architecturale dans l'ensemble des législations qui régissent l'aménagement des espaces et l'activité de construction.
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux professionnels de l'architecture. Il assure le suivi des questions relatives à ces professionnels, notamment les architectes.
Il conduit les actions relatives à l'enseignement supérieur de l'architecture et à la recherche architecturale, urbaine et paysagère et définit les grandes orientations dans ces domaines dans le cadre de la stratégie ministérielle en la matière.
Il soutient, coordonne et évalue l'action des services déconcentrés conduite dans son domaine de compétence.
Il exerce la tutelle des opérateurs relevant de son domaine de compétence ou y contribue lorsque celle-ci associe une autre direction générale ou le secrétariat général.
En liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'ensemble des services concernés de la direction générale, il contribue à l'évaluation des besoins budgétaires et humains des services déconcentrés ainsi que des opérateurs relevant de son domaine de compétence et participe à la répartition des moyens.
Le service de l'architecture comprend deux sous-directions :


- la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture ;
- la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.


II. - La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture définit les objectifs des formations initiales et complémentaires dans le domaine de l'architecture et du paysage, en lien avec les évolutions de la profession, et veille à leur mise en œuvre.
Elle exerce la tutelle, notamment pédagogique, des écoles nationales supérieures d'architecture.
Elle coordonne, accompagne et évalue les différentes actions des écoles.
Elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux études, aux diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture ainsi qu'au statut de ces établissements et de leurs enseignants. Elle veille à leur application.
Elle assure le secrétariat des commissions compétentes dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture.
Elle participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage ainsi qu'à l'organisation de celle-ci. Elle favorise le développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère, en relation avec les différentes instances compétentes et participe à son animation et sa valorisation. Elle veille au renforcement des liens entre la formation initiale et la recherche dans le domaine de l'architecture et du paysage.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique pilotée par la direction générale.
Elle contribue à la définition des positions ministérielles portées par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle dans son champ de compétences auprès des services du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
III. - La sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie élabore les textes régissant la profession d'architecte. Elle assure la tutelle de l'Ordre national des architectes. Elle assure, avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, des conseils en architecture, urbanisme et environnement et de la Cité de l'architecture et du patrimoine, la prise en compte de la qualité architecturale et paysagère par les professionnels, les collectivités territoriales et les maîtres d'ouvrage, en liaison avec les services déconcentrés, notamment s'agissant des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande architecturale.
Elle assure le suivi de la filière économique de l'architecture en France. Elle conduit les études socio-économiques, statistiques et comparatives relatives aux professionnels de l'architecture, en France et à l'étranger.
Elle assure le secrétariat de la commission compétente dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Elle élabore, en liaison avec les autres départements ministériels, les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la qualité des constructions et de l'aménagement des espaces et sur l'innovation architecturale.
Elle veille à l'application de ces dispositions, notamment en matière de planification, de politique du logement, de politique de la ville, de qualification des espaces publics et promeut les projets innovants et expérimentaux.
Elle contribue, en liaison avec les ministères compétents, à la définition de la politique du paysage et du développement durable.
Elle définit et met en œuvre la politique en faveur de l'architecture moderne et contemporaine, notamment l'action relative au label « Architecture contemporaine remarquable » en lien avec les services déconcentrés.
Elle assure la définition et contribue à la mise en œuvre de la politique de promotion de l'architecture et des architectes, notamment dans le cadre des actions menées avec les autres directions générales.
Elle contribue dans son domaine de compétence à l'action européenne et internationale conduite par le secrétariat général.
Elle définit et propose, dans son champ de compétence, la politique en matière de prix et de concours. Elle veille à l'action des réseaux et en assure le suivi avec les services déconcentrés.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, notamment en ce qui concerne la sensibilisation du public à la qualité architecturale et à la qualité du cadre de vie urbain et paysager.
Elle participe et contribue aux actions menées par les autres directions générales en faveur de la création et des industries culturelles.
Elle veille à l'alimentation des bases de données relevant de son domaine de compétence et à la valorisation de leur contenu.

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