Article 13
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2033247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/MICB2033247D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1831/jo/article_13
Texte n°26
La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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