Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

NOR : PRMA2028559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/PRMA2028559D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1826/jo/article_4
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 2
Version initiale

Article 4


L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et ».

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