Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

NOR : PRMA2028559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/PRMA2028559D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1826/jo/article_3
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 2
Version initiale

Article 3


Le a du 1 de la section 1 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et de la famille est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa :


-Après les mots : « l'installation de la personne », il est inséré une phrase : « En complément d'actes relevant des actes essentiels, ce temps intègre aussi les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle » ;
-Les mots : « ni le temps pour la préparation du repas » sont supprimés ;


b) Est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
« Les activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle consistent à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la réalisation de cette activité, et incluent aussi le lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table. »

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