Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

NOR : PRMA2028559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/PRMA2028559D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1826/jo/article_5
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 2
Version initiale

Article 5


Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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