Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

NOR : PRMA2028559D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/PRMA2028559D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/31/2020-1826/jo/article_2
JORF n°0001 du 1 janvier 2021
Texte n° 2
Version initiale

Article 2


Un rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre des aides humaines et techniques prenant en compte les besoins liés à l'exercice de la parentalité par la prestation de compensation du handicap est transmis au conseil national consultatif des personnes handicapées à l'issue d'une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er.

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