Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
NOR : LOGL2031538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/LOGL2031538A/jo/article_6
Texte n°178