Article 5
L'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2031538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/30/LOGL2031538A/jo/article_5
Texte n°178
L'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est abrogé.
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