Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : LOGL2035549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/LOGL2035549A/jo/article_2
Texte n°174