Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
NOR : LOGL2035549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/LOGL2035549A/jo/article_3
Texte n°174