Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : LOGL2035549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/LOGL2035549A/jo/article_1

Texte n°174

Article 1


Les annexes 1 et 2 visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat sont remplacées par les annexes au présent arrêté.