Article 5
Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2020644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MERT2020644D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1809/jo/article_5
Texte n°143
Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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