Article 4
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERT2020644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MERT2020644D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1809/jo/article_4
Texte n°143
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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